Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-11-1 (Contrat d'appelé du service national)Art. L.4132-11-1Contrat d'appelé du service nationalLes Français peuvent servir dans l'armée pendant 10 mois sans renouvellement, entre 18 et 26 ans. ;
Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret n° 98-1058 du 24 novembre 1998 relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2013-874 du 27 septembre 2013 (Modification du serment des militaires de la gendarmerie)Modification du serment des militaires de la gendarmerieCe décret modifie les règles du serment des gendarmes, en précisant qu'ils doivent promettre de suivre leurs supérieurs et d'utiliser la force uniquement pour maintenir l'ordre. modifié relatif à la prestation de serment des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux)Création de primes pour les soignants et travailleurs sociauxCe décret crée des primes pour les soignants et travailleurs sociaux dans divers établissements publics. modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;
Vu le décret n° 2022-647 du 25 avril 2022 (Aide à l'installation des militaires d'outre-mer mutés en France)Aide à l'installation des militaires d'outre-mer mutés en FranceLes militaires d'outre-mer mutés en France bénéficient d'une aide à l'installation pendant neuf mois, avec des conditions spécifiques pour leur famille. portant création d'une indemnité d'installation en métropole au profit des militaires en provenance de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 juin 2026,
Décrète :