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Décret n°2026-828 du 28 août 2026

relatif à la rémunération des volontaires dans les armées et des appelés du service national et modifiant diverses dispositions règlementaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de service et de rémunération pour les volontaires et appelés du service national

Résumé. Ce décret modifie les conditions de rémunération et de service des volontaires et appelés du service national, en les alignant partiellement sur celles des militaires, tout en introduisant des exceptions spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-11-1 (Contrat d'appelé du service national) ;

Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère ;

Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;

Vu le décret n° 98-1058 du 24 novembre 1998 relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu le décret n° 2013-874 du 27 septembre 2013 (Modification du serment des militaires de la gendarmerie) modifié relatif à la prestation de serment des militaires de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux) modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;

Vu le décret n° 2022-647 du 25 avril 2022 (Aide à l'installation des militaires d'outre-mer mutés en France) portant création d'une indemnité d'installation en métropole au profit des militaires en provenance de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 juin 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Égalité des primes pour les volontaires et appelés

Résumé. Les volontaires et appelés du service national ont les mêmes avantages financiers que les militaires à solde mensuelle, sauf pour certains cas spécifiques.

Les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense (Contrat d'appelé du service national) bénéficient des primes, indemnités et accessoires de solde dans les mêmes conditions que les militaires à solde mensuelle, sous réserve de dispositions particulières prévues pour les volontaires militaires en service au sein de la gendarmerie nationale.
Toutefois, les dispositions des articles 7 et 7 ter du décret du 6 octobre 1950 susvisé (Indemnités d'installation pour les militaires en outre-mer), de l'article 7 du décret du 11 octobre 1951 susvisé et du décret du 25 avril 2022 susvisé (Aide à l'installation des militaires d'outre-mer mutés en France) ne sont applicables qu'aux volontaires dans les armées.

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Suppression d'une solde spéciale pour certains militaires

Résumé. Les militaires du rang ayant signé un contrat à partir de 1997 ne perçoivent plus la solde spéciale progressive.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la solde aux appelés du service national

Résumé. Les volontaires et les appelés du service national reçoivent désormais une solde fixée par arrêté, avec une retenue pour la pension.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de la solde spéciale aux soldats de 2e classe

Résumé. La solde spéciale est désormais réservée aux soldats de 2e classe appelés pour le service actif, et son calcul change pour les autres grades.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des avantages financiers pour les volontaires dans les armées

Résumé. Les volontaires dans les armées ne bénéficient plus des primes, indemnités et accessoires de solde comme le personnel à solde mensuelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-1058 du 24 novembre 1998Art. 2
- Décret n°98-1058 du 24 novembre 1998
Art. 2
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Extension de la gestion RH à d'autres catégories de personnel

Résumé. La direction des ressources humaines de la DGA peut désormais gérer et administrer des volontaires dans les armées et des appelés du service national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des attributions du service d'infrastructure de la défense

Résumé. Le service d'infrastructure de la défense peut désormais gérer et administrer des volontaires dans les armées et des appelés du service national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du serment à de nouveaux militaires

Résumé. Le décret étend le serment aux volontaires dans les armées et aux appelés du service national servant en gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du serment des volontaires et militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Le serment des volontaires et militaires de la gendarmerie nationale est modifié pour inclure les appelés du service national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'indemnité aux appelés du service national

Résumé. L'indemnité est étendue aux appelés du service national.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret du 28 août 2026 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine VAUTRIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Décret n°2026-828 du 28 août 2026
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