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Décret n°2026-710 du 29 juillet 2026

portant annulation de crédits

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Suppression de crédits budgétaires pour l'année 2026

Résumé. Le décret supprime près de 27,6 millions d'euros de crédits budgétaires pour l'année 2026.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026,
Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2026

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour l'année 2026, soit près de 27,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et environ 27,5 millions en crédits de paiement.

Sont annulés, pour 2026, des crédits d'un montant de 27 591 827,14 € en autorisations d'engagement et de 27 519 053,14 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Exécution d'un décret supprimant des crédits budgétaires

Résumé. Un ministre est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui supprime des crédits budgétaires pour l'année 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulation de crédits budgétaires

Résumé. Le décret supprime des fonds alloués à plusieurs programmes gouvernementaux.

Fait le 29 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Décret n°2026-710 du 29 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe