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Décret n°2026-235 du 30 mars 2026

portant classement comme forêt de protection de la forêt de Montmorency sur une partie des communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam dans le département du Val-d'Oise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de forêts dans le Val-d'Oise

Résumé. Un décret protège des zones boisées dans le Val-d'Oise pour préserver l'environnement et les habitants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) à L. 141-7 et R. 141-1 (Application des règles forestières aux établissements publics) à R. 141-42 ;

Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 août au 28 septembre 2022, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 octobre 2022 ;

Vu la lettre du préfet du Val-d'Oise en date du 15 novembre 2022 transmettant le rapport de la commission d'enquête aux maires des communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam en sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes, en application de l'article R. 141-7 du code forestier (Application du régime forestier par les autorités locales) ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Andilly en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Béthemont-la-Forêt en date du 7 décembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bouffémont en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Chauvry en date du 20 décembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Frépillon en date du 1er décembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Montlignon en date du 21 novembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Montmorency en date du 8 décembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Brice-sous-Forêt du 6 décembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Prix en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Taverny en date du 15 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-d'Oise (formation « nature » et « site et paysage ») en date du 6 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Considérant que le classement en forêt de protection de la forêt de Montmorency située dans la périphérie de l'agglomération de Paris sur une partie des communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam, et dont le maintien s'impose pour le bien-être de la population, relève d'une cause d'utilité publique, au sens des 2° et 3° de l'article L. 141-1 du code forestier (Application du régime forestier aux terres publiques),

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Classement de forêts de protection dans le Val-d'Oise

Résumé. Un décret classe certaines zones de plusieurs communes du Val-d'Oise comme forêt de protection, couvrant environ 2 154 hectares.

Sont classées en tant que forêt de protection de Montmorency, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam, dans le département du Val-d'Oise, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000e et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale d'environ 2 154 ha.

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Affichage d'un décret sur la forêt de protection

Résumé. Un décret classe certaines zones en forêt de protection et exige son affichage en mairie pendant 15 jours.

Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er (Classement de forêts de protection dans le Val-d'Oise).
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés sur les plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou les documents d'urbanisme en tenant lieu.

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Exécution du décret sur la forêt de protection

Résumé. Le décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

_

(1) Les plans cadastraux et l'état parcellaire peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes :

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service développement des filières et de l'emploi, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 ;

Direction départementale des territoires - Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires ;

Préfecture, 5, avenue Bernard-Hirsch, CS 2010, 95095 Cergy-Pontoise Cedex.

_

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2026

Décret n°2026-235 du 30 mars 2026
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