Créé le 1 avril 2026
Le montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé mentionné à l'article 14 du décret du 27 juin 2003 susvisé est égal à 518,73 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2026.
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Décret n°2026-230 du 30 mars 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 modifié portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mars 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 février 2026,
Décrète :
Créé le 1 avril 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel