Créé le 2 août 2026
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 460,00 euros.
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Décret n°2026-713 du 31 juillet 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 841-1, L. 842-3 et R. 843-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 modifiée portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 juillet 2026,
Décrète :
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article réglementaire
Résumé. Un décret de 2026 modifie un article d'un autre décret de 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-866 du 29 juin 2016Art. 2
- Décret n°2016-866 du 29 juin 2016Art. 2
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
Résumé. Un décret de 2026 modifie un article d'un autre décret de 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-866 du 29 juin 2016Art. 3
- Décret n°2016-866 du 29 juin 2016Art. 3
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Créé le 2 août 2026
Les valeurs fixées à l'article 1er du présent décret et aux articles 2 et 3 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 et 3 du présent décret, sont prises en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité à Mayotte dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale, à compter d'août 2026.
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Créé le 2 août 2026
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026
Décret n°2026-713 du 31 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5