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Décret n°2026-42 du 30 janvier 2026

approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour la gestion des autoroutes

Résumé. Un nouveau contrat est signé entre l'État et Cofiroute pour gérer les autoroutes, avec des changements sur les règles de vitesse, de péage et d'entretien.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession) et ses articles R. 3135-1 et suivants (Modification d'un contrat de concession) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et suivants (Définition et caractéristiques des autoroutes) ;

Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018 et 2 septembre 2020 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu l'avis n° 2025-079 de l'Autorité de régulation des transports en date du 28 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Approbation d'un nouvel avenant pour les autoroutes

Résumé. Un nouvel accord est signé entre l'État et la COFIROUTE pour la gestion des autoroutes.

Est approuvé le vingtième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Approbation d'un avenant à la convention de concession d'autoroutes

Résumé. Un nouvel accord est ajouté à la convention entre l'État et COFIROUTE pour les autoroutes, avec des modifications détaillées en annexe.

L'avenant mentionné à l'article 1er (Approbation d'un nouvel avenant pour les autoroutes) et les modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexés font l'objet de l'annexe 1 au présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Exécution du décret sur la concession d'autoroutes

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des transports de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la convention d'autoroutes entre l'État et Cofiroute

Résumé. Un nouvel accord est signé entre l'État et Cofiroute pour la gestion des autoroutes, modifiant les règles établies depuis 1970.
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Modifications des règles de gestion des autoroutes

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion des autoroutes, notamment les largeurs, vitesses, péages et obligations des sociétés concessionnaires.

Fait le 30 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Décret n°2026-42 du 30 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe