12753 texte(s)

Novembre 2026

Arrêté
du9 novembre 2026

relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 35/90 « Kiwi Hayward »

2 articles
Arrêté
du9 novembre 2026

relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 04/89 « Viandes et abats frais de porc »

2 articles
Arrêté
du9 novembre 2026

relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 02/82 « Poulet blanc fermier élevé en plein air »

2 articles
Arrêté
du9 novembre 2026

relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides » et « Poules fermières élevées en plein air/liberté »

2 articles
Arrêté
du9 novembre 2026

relatif à la modification temporaire de cahiers des charges label rouge

2 articles
Arrêté
du9 novembre 2026

relatif à la modification temporaire de cahiers des charges label rouge

2 articles
Arrêté
du9 novembre 2026

relatif à la composition de l'instance collégiale d'évaluation des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre

2 articles
Arrêté
du9 novembre 2026

relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

3 articles
Arrêté
du9 novembre 2026

relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

3 articles
Arrêté
du9 novembre 2026

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

7 articles
Arrêté
du9 novembre 2026

portant réintégration (Conseil d'Etat) - Mme LE CORRE (Mireille)

2 articles
Arrêté
du9 novembre 2026

portant nomination des auditeurs de la promotion 2026-2027 du cycle des hautes études « travail social et société » de l'Institut national du travail social

1 article

Octobre 2026

Arrêté
du9 octobre 2026

relatif aux dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 du code de l'énergie

6 articles
Arrêté
du9 octobre 2026

relatif au diplôme d'expertise automobile

7 articles
Arrêté
du9 octobre 2026

relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

5 articles
Arrêté
du9 octobre 2026

relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

2 articles
Arrêté
du9 octobre 2026

relatif à l'agrément d'un accord de travail applicable dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

3 articles
Arrêté
du9 octobre 2026

portant prolongation de nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques

1 article
Arrêté
du9 octobre 2026

portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

1 article
Arrêté
du9 octobre 2026

portant nomination du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord

1 article
Arrêté
du9 octobre 2026

portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité nationale des jeux

1 article
Arrêté
du9 octobre 2026

portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès

1 article
Arrêté
du9 octobre 2026

portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

2 articles
Arrêté
du9 octobre 2026

portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Normandie)

1 article

Septembre 2026

Arrêté
du9 septembre 2026

relatif aux modèles de diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique

11 articles
Arrêté
du9 septembre 2026

relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

5 articles
Arrêté
du9 septembre 2026

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

4 articles
Arrêté
du9 septembre 2026

portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale CLINUTREN THICKENUP CLEAR de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

3 articles
Arrêté
du9 septembre 2026

portant nomination du régisseur de recettes de l'unité de direction du service commun des laboratoires et du régisseur mandataire suppléant de recettes

1 article
Arrêté
du9 septembre 2026

portant nomination du directeur régional de la mer et du littoral de Corse

1 article
Arrêté
du9 septembre 2026

portant nomination des élèves français admis en 2026 à l'Ecole polytechnique

1 article
Arrêté
du9 septembre 2026

portant nomination dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

1 article
Arrêté
du9 septembre 2026

portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

2 articles
Arrêté
du9 septembre 2026

portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

2 articles
Arrêté
du9 septembre 2026

portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

2 articles
Arrêté
du9 septembre 2026

portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

2 articles

Août 2026

Arrêté
du9 août 2026

relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

8 articles
Arrêté
du8 août 2026

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles

2 articles
Arrêté
du7 août 2026

relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » pour la campagne 2026-2027

3 articles
Arrêté
du7 août 2026

relatif à l'autorisation des protocoles de coopération nationaux entre professionnels de santé internes au service de santé des armées

3 articles
Arrêté
du7 août 2026

pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale

2 articles
Arrêté
du7 août 2026

portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

3 articles
Arrêté
du7 août 2026

portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

2 articles
Arrêté
du7 août 2026

portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

1 article
Arrêté
du7 août 2026

portant nomination dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)

1 article
Arrêté
du7 août 2026

portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

5 articles
Arrêté
du7 août 2026

portant nomination d'une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité

1 article
Arrêté
du7 août 2026

portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du service à compétence nationale « Musée national des douanes »

1 article

Juillet 2026

Arrêté
du9 juillet 2026

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de la culture pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026

34 articles
Arrêté
du9 juillet 2026

relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir un droit d'exercice complémentaire dans leur spécialité, correspondant à une surspécialité ou une activité médicale déterminée et fixant la liste des activités médicales soumises au droit d'exercice complémentaire

2 articles
Arrêté
du9 juillet 2026

relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir un droit d'exercice complémentaire dans leur spécialité, correspondant à une surspécialité ou une activité médicale déterminée et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers

12 articles
Arrêté
du9 juillet 2026

relatif aux certificats d'examen de navigabilité des aéronefs qui disposent d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR), d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ou d'un certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK)

Lien indisponible10 articles
Arrêté
du9 juillet 2026

relatif au titre professionnel de conducteur de grue à tour

7 articles
Arrêté
du9 juillet 2026

relatif au titre professionnel de conducteur d'engins de grands terrassements

7 articles
Arrêté
du9 juillet 2026

relatif au titre professionnel de conducteur d'engins de chantiers urbains

7 articles
Arrêté
du9 juillet 2026

relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

6 articles
Arrêté
du9 juillet 2026

pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

3 articles
Arrêté
du9 juillet 2026

portant renouvellement dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

1 article
Arrêté
du9 juillet 2026

portant nomination par intérim du directeur général de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

1 article
Arrêté
du9 juillet 2026

portant nomination d'une présidente de commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

1 article

Juin 2026

Arrêté
du9 juin 2026

relatif au traitement de données ayant pour finalité la coordination des contrôles sur place réalisés dans les exploitations agricoles

3 articles
Arrêté
du9 juin 2026

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

3 articles
Arrêté
du9 juin 2026

pris en application des articles R. 521-5 et R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux procédures d'enregistrement et d'introduction des demandes d'asile

4 articles
Arrêté
du9 juin 2026

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

4 articles
Arrêté
du9 juin 2026

portant nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

1 article
Arrêté
du9 juin 2026

portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

2 articles
Arrêté
du9 juin 2026

portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

2 articles
Arrêté
du9 juin 2026

portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

1 article
Arrêté
du9 juin 2026

portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

1 article
Arrêté
du9 juin 2026

portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

2 articles
Arrêté
du9 juin 2026

portant nomination au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative

2 articles
Arrêté
du9 juin 2026

portant nomination à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

1 article

Mai 2026

Arrêté
du9 mai 2026

prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes

0 article
Arrêté
du9 mai 2026

établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault

11 articles
Arrêté
du7 mai 2026

relatif aux modalités de la formation d'adaptation des majors pénitentiaires de la filière expertise

5 articles
Arrêté
du7 mai 2026

relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et du baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) pour la session d'examen 2026 dans les académies d'Amiens et de Lille en raison d'une atteinte aux systèmes d'information des lycées publics

4 articles
Arrêté
du7 mai 2026

relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

8 articles
Arrêté
du7 mai 2026

relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale

12 articles
Arrêté
du7 mai 2026

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

5 articles
Arrêté
du7 mai 2026

relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

3 articles
Arrêté
du7 mai 2026

relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société AIR SAINT-PIERRE

3 articles
Arrêté
du7 mai 2026

portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Saint-Pierre

6 articles
Arrêté
du7 mai 2026

portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

5 articles
Arrêté
du7 mai 2026

portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

4 articles

Avril 2026

Arrêté
du9 avril 2026

relatif au recueil des données d'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation dans le cadre du résumé patient d'intervention SMUR et à la transmission d'informations issues de ce recueil dans les conditions prévues à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

6 articles
Arrêté
du9 avril 2026

relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

2 articles
Arrêté
du9 avril 2026

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

4 articles
Arrêté
du9 avril 2026

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

3 articles
Arrêté
du9 avril 2026

portant promotion de grade (inspection du travail)

1 article
Arrêté
du9 avril 2026

portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques

1 article
Arrêté
du9 avril 2026

portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques

1 article
Arrêté
du9 avril 2026

portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

4 articles
Arrêté
du9 avril 2026

portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

2 articles
Arrêté
du9 avril 2026

portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

2 articles
Arrêté
du9 avril 2026

portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

2 articles
Arrêté
du9 avril 2026

portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale

1 article

Mars 2026

Février 2026

Arrêté
2026805
du 12 février 2026

fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2026)

4 articles
Arrêté
du9 février 2026

relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

3 articles
Arrêté
du9 février 2026

relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

2 articles
Arrêté
du9 février 2026

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

4 articles
Arrêté
du9 février 2026

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

4 articles
Arrêté
du9 février 2026

relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

3 articles
Arrêté
du9 février 2026

relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

6 articles
Arrêté
du9 février 2026

relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

2 articles
Arrêté
du9 février 2026

relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

3 articles
Arrêté
du9 février 2026

relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

3 articles
Arrêté
du9 février 2026

relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

51 articles
Arrêté
du9 février 2026

relatif à l'enregistrement des opérateurs ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver sous leur responsabilité et à la traçabilité de ces animaux et de leurs œufs à couver

9 articles

Janvier 2026

Arrêté
du9 janvier 2026

relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants en application des articles 260 et 264 du code de procédure pénale et au nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle en application de l'article 266 du même code

4 articles
Arrêté
du9 janvier 2026

relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté

2 articles
Arrêté
du9 janvier 2026

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

3 articles
Arrêté
du9 janvier 2026

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

2 articles
Arrêté
du9 janvier 2026

relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation

13 articles
Arrêté
du9 janvier 2026

rapportant l'arrêté du 18 septembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

3 articles
Arrêté
du9 janvier 2026

pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

3 articles
Arrêté
du9 janvier 2026

portant nomination des membres du jury compétent pour le contrôle des connaissances en application de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime

1 article
Arrêté
du9 janvier 2026

portant nomination des membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

1 article
Arrêté
du9 janvier 2026

portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

2 articles
Arrêté
du9 janvier 2026

portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

2 articles
Arrêté
du9 janvier 2026

portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

2 articles