Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 44 quaterdecies, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026, notamment son article 18 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 février 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 février 2026,
Décrète :