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Décret n°2026-421 du 29 mai 2026

déterminant les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l'abattement fiscal renforcé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'éligibilité des communes à certaines aides

Résumé. Un décret modifie les critères pour attribuer des aides aux communes, en se basant sur leur taux de pauvreté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 44 quaterdecies, et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 18 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 février 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 février 2026,

Décrète :

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Changement des critères d'éligibilité pour les communes défavorisées à La Réunion

Résumé. Les communes défavorisées de La Réunion sont désormais déterminées par un nouveau système basé sur le taux de pauvreté, avec six communes spécifiques éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Décret n°2026-421 du 29 mai 2026
Article 1
Article 2