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Décret n°2026-421 du 29 mai 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 44 quaterdecies, et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 18 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 février 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 février 2026,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales dans le code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 49 ZA → Version 2
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 49 ZA

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 1 juin 2026

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Décret n°2026-421 du 29 mai 2026
Article 1
Article 2