Décret n°2026-1050 du 14 novembre 2026
portant création d'établissements pénitentiaires centrés sur la responsabilisation et la réinsertion par l'activité professionnelle dénommés établissements InSERRE
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur les prisons InSERRE pour la réinsertion des détenus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 143 (Permissions de sortie d'une journée pour détenus) et D. 144 (Permission de sortie pour raisons familiales graves) ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 30 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN