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Décret n°2026-1051 du 14 novembre 2026

portant diverses mesures relatives à la désignation des membres siégeant dans des instances compétentes à l'égard des collectivités territoriales

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Simplification des élections et modification des conseils locaux

Résumé. Un décret simplifie les élections en supprimant le vote si une seule liste de candidats est proposée et modifie la répartition des sièges dans les conseils.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 (Décret sur l'organisation du Centre national de la fonction publique territoriale) modifié portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Simplification des élections dans la fonction publique

Résumé. Si une seule liste de candidats est proposée, il n'y a pas besoin d'organiser un vote.

Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre II du code général de la fonction publique est complété par un article R. 244-12-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 244-12-1. - L'organisation du scrutin mentionné à l'article R. 244-9 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions des articles R. 244-8 et R. 244-10, est déposée au ministère chargé des collectivités territoriales.
« La commission nationale mentionnée au second alinéa de l'article R. 244-11 vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin. »

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Simplification des élections pour une seule liste candidate

Résumé. Un décret simplifie les élections en supprimant le vote si une seule liste de candidats est conforme.

Le décret du 5 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 3 (Changement de responsabilité dans la désignation des membres d'un conseil), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation du scrutin n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions des articles 2 (Simplification des élections pour une seule liste candidate) et 4 (Représentation des petites communes au Conseil national), est déposée. La commission mentionnée à l'article 5 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le Conseil national de la formation des élus locaux) vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin. » ;
2° L'article 33 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation du scrutin n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions des articles 32 et 33-1, est déposée. La commission mentionnée à l'article 33-2 vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin. »

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Changement de responsabilité dans la désignation des membres d'un conseil

Résumé. Un décret modifie qui décide de la répartition des sièges dans un conseil, passant du ministre à son président.

A la seconde phrase du 2° de l'article 2 du décret du 25 février 2022 susvisé (Désignation des membres du conseil d'orientation), les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale ».

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Représentation des petites communes au Conseil national

Résumé. Un élu représentant les communes de moins de 500 habitants doit désormais faire partie du Conseil national de la formation des élus locaux.

Le a du 1° de l'article R. 1221-1 du code général des collectivités territoriales (Composition du Conseil national de la formation des élus locaux) est complété par les mots : « , dont au moins un élu représentant les communes de moins de 500 habitants ».

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le Conseil national de la formation des élus locaux

Résumé. Les nouvelles règles pour le Conseil national de la formation des élus locaux entreront en vigueur lors du prochain renouvellement.

Les dispositions de l'article 4 (Représentation des petites communes au Conseil national) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général de la composition du Conseil national de la formation des élus locaux.

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Décret n°2026-1051 du 14 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6