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Décret n°2026-994 du 23 octobre 2026

organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2027

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Recensement de la population en Polynésie française en 2027

Résumé. En 2027, la Polynésie française comptera ses habitants avec des règles spéciales pour ce recensement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2573-13-1 (Ajustement de la population des communes en Polynésie française) et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 juin 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Recensement de la population en Polynésie française en 2027

Résumé. En 2027, un recensement de la population aura lieu en Polynésie française pour compter les habitants.

Il sera procédé en 2027 à un recensement de la population en Polynésie française. Les opérations de collecte d'informations nécessaires au recensement et effectuées sur le territoire de la Polynésie française se dérouleront du 2 septembre au 2 octobre 2027.
Le recensement de la population sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec la collaboration des communes de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Modification des dates du recensement en Polynésie française

Résumé. Le directeur de l'INSEE peut changer les dates du recensement en Polynésie française si nécessaire, et il doit prévenir les autorités locales.

Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.
Le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Polynésie française seront informés sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Pas de rectification de population en Polynésie française en 2027

Résumé. En 2027, aucune rectification de population ne sera faite pour les communes de Polynésie française, malgré les règles habituelles.

Il ne sera procédé en 2027 à aucune des rectifications prévues aux articles D. 2573-13-1 (Ajustement de la population des communes en Polynésie française) et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 28 octobre 2026

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Recensement de la population en Polynésie française en 2027

Résumé. Un décret organise le recensement de la population en Polynésie française en 2027, avec des dates précises pour la collecte d'informations.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2026

Décret n°2026-994 du 23 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4