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Décret n°2026-831 du 25 août 2026

relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts

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Mise à jour de la taxe sur les logements vacants

Résumé. Ce décret met à jour la liste des communes où une taxe s'applique aux logements vacants depuis un ou deux ans, selon la tension du marché immobilier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1406 bis (Taxe sur la vacance des logements) ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 8 juillet 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants

Résumé. Un décret fixe la liste des communes où s'applique une taxe sur les logements vacants depuis au moins un ou deux ans, selon le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

La taxe sur la vacance des locaux d'habitation instituée par l'article 1406 bis du code général des impôts (Taxe sur la vacance des logements) s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Abrogation de la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants

Résumé. Le décret abroge l'ancien texte qui fixait les communes soumises à la taxe sur les logements vacants.

Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues) relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) est abrogé.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Entrée en vigueur d'un décret sur la taxe des logements vacants

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour son article 2 qui commence le 1er janvier 2027.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 2 (Suppression d'un décret sur la taxe des logements vacants), qui entre en vigueur au 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Exécution du décret sur la taxe de vacance des logements

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes soumises à une taxe spécifique

Résumé. Une liste de villes françaises qui doivent payer une taxe spéciale est publiée.

Fait le 25 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Décret n°2026-831 du 25 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe