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Décret n°2026-365 du 10 avril 2026
modifiant les statuts particuliers des corps des syndics des gens de mer et des techniciens supérieurs du développement durable
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation des règles pour les syndics des gens de mer et techniciens du développement durable
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 321-1 (Conditions pour devenir fonctionnaire) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-24 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5545-6-6 (Conditions de recrutement des médecins des gens de mer) et R. 5545-6-7 (Habilitation des médecins pour les examens d'aptitude médicale des marins) ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 27 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2026