Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-42 (Obligation pour les fournisseurs de gaz naturel)Art. L.446-42Obligation pour les fournisseurs de gaz naturelLes gros fournisseurs de gaz naturel doivent rendre des certificats de production de biogaz à l'État, mais ils peuvent les obtenir en produisant du biogaz ou en les achetant. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 septembre 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 juin au 17 juillet 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :