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Décret n°2026-933 du 30 septembre 2026

relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur le biométhane

Résumé. Un décret modifie les règles sur la production et la distribution de biométhane, en ajoutant de nouvelles méthodes comme la gazéification et la pyrolyse, et en étendant les obligations des fournisseurs de gaz naturel jusqu'en 2044.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-42 (Obligation pour les fournisseurs de gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 septembre 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 juin au 17 juillet 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Modification des règles sur le biométhane

Résumé. Un décret modifie les règles sur la production de biométhane en ajoutant de nouvelles méthodes comme la gazéification et la pyrolyse.

La section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 (Extension des méthodes de production de biométhane éligibles) à 7 (Modification de la fréquence des vérifications des obligations de production de biogaz) du présent décret.

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Extension des méthodes de production de biométhane éligibles

Résumé. Les méthodes de production de biométhane éligibles aux certificats sont étendues pour inclure la gazéification, la pyrolyse et la méthanation sans apport externe d'hydrogène.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation et ajustement des obligations de restitution des certificats de biogaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent maintenant restituer des certificats de biogaz jusqu'en 2044, avec des quotas ajustés et une extension aux installations de cogénération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'obligation pour les fournisseurs de gaz naturel

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent désormais se référer au II de l'article R. 446-113 pour savoir s'ils sont soumis à l'obligation de restituer des certificats de production de biogaz.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Modification du code de l'énergie

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'énergie pour mettre à jour les règles sur l'énergie.

en cours de traitement

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Précision des clients concernés par la garantie de biométhane

Résumé. La loi précise quels clients sont concernés par la garantie de biométhane dans l'offre de gaz naturel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la fréquence des vérifications des obligations de production de biogaz

Résumé. La vérification des obligations de production de biogaz passe d'une fois par an à chaque période définie dans l'article R. 446-113.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Publication d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est publié et le ministre de l'économie en est responsable.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Décret n°2026-933 du 30 septembre 2026
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