Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-724 du 31 juillet 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles L. 412-3 à L. 412-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la délibération n° 2026-073 du 9 juillet 2026 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles dans le Code des douanes

Résumé. Un décret crée de nouveaux articles dans le Code des douanes pour réguler les procédures douanières.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

9 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un décret de 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien décret de 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-1064 du 3 août 2016Art. 1Décret n°2016-1064 du 3 août 2016Art. 2Décret n°2016-1064 du 3 août 2016Art. 3Décret n°2016-1064 du 3 août 2016Art. 4Décret n°2016-1064 du 3 août 2016Art. 5Décret n°2016-1064 du 3 août 2016Art. 6Décret n°2016-1064 du 3 août 2016Art. 7Décret n°2016-1064 du 3 août 2016Art. 8Décret n°2016-1064 du 3 août 2016Art. 9Décret n°2016-1064 du 3 août 2016Art. 10
- Décret n°2016-1064 du 3 août 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

1 version

11 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles douanières

Résumé. Un décret modifie les règles des douanes pour mieux contrôler les marchandises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. R754-1 → Version 3
- Code des douanes
Art. R754-1

1 version

1 modifié

Article 4

Créé le 3 août 2026

La ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Décret n°2026-724 du 31 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4