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Décret n°2026-234 du 30 mars 2026

relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation de la participation forfaitaire pour les formations professionnelles

Résumé. Le décret augmente de 50 euros la participation forfaitaire pour les formations éligibles au compte personnel de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-4 (Financement des formations via le compte personnel de formation) et L. 6323-7 (Participation financière aux formations professionnelles) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2026 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts en date du 16 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Augmentation de la participation forfaitaire pour les formations

Résumé. La participation forfaitaire pour une formation via le compte personnel de formation augmente de 50 euros, passant à 150 euros en 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le montant de la participation forfaitaire fixé au premier alinéa de l'article R. 6323, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles la demande de souscription est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 2 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2026

Décret n°2026-234 du 30 mars 2026
Article 1
Article 2