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Décret n°2026-1047 du 14 novembre 2026

portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire de vente et d'utilisation de certains feux d'artifice

Résumé. Du 15 au 27 novembre, il est interdit de vendre et d'utiliser certains feux d'artifice en France, sauf pour les professionnels agréés ou les collectivités publiques.

Le Premier ministre,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)

;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 (Définitions des produits explosifs et pyrotechniques) et R. 557-6-3 (Classification des articles pyrotechniques) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 (Enregistrement des ventes de feux d'artifice) modifié portant application des articles L. 557-10-1 (Enregistrement des ventes de feux d'artifice) et R. 557-6-14-1 (Tenue du registre des produits explosifs) du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Interdiction temporaire des feux d'artifice

Résumé. Du 15 au 27 novembre, il est interdit de vendre et d'utiliser certains types de feux d'artifice en France.

Sont interdits jusqu'au 27 novembre inclus, la vente et l'utilisation, sur l'ensemble du territoire national, des articles pyrotechniques et artifices de divertissement suivants :

Type d'article pyrotechnique Catégorie(s) concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
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Dérogations pour les professionnels et collectivités

Résumé. Les interdictions de vente et d'utilisation de certains feux d'artifice ne s'appliquent pas aux professionnels agréés ou aux collectivités publiques.

Les interdictions prescrites à l'article 1er (Interdiction temporaire des feux d'artifice) ne sont pas applicables lorsque l'acquisition et l'utilisation des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.

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Entrée en vigueur immédiate d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 14 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Décret n°2026-1047 du 14 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3