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Décret n°2026-830 du 28 août 2026

relatif au « Pass'Sport » 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Pass'Sport pour encourager la pratique sportive chez les jeunes

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes et personnes handicapées à payer leur inscription dans un club sportif en 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-3 (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 100-1 (L'importance du sport dans la société), L. 121-4 (Conditions d'agrément pour les associations sportives) et L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives) ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 août 2026

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'Pass'Sport': une aide pour l'inscription aux activités sportives

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes et les personnes handicapées à payer leur inscription dans un club sportif.

Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux activités sportives), le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription des jeunes en club) pour la saison 2026-2027.
Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros, pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de licence.
Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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'Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux activités sportives

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes et étudiants à payer leur inscription dans un club sportif en 2026.

I. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2026, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes entre le 1er août 2026 et le 31 décembre 2026 :
Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et appartenir à un foyer allocataire dont le quotient familial est établi par la Caisse nationale des allocations familiales ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à 699 euros ou moins.
Ce quotient familial correspond au revenu net imposable global avant abattements fiscaux du foyer allocataire pour l'année 2024, déduction faite des pensions alimentaires versées, des cotisations volontaires de sécurité sociale et de la contribution sociale généralisée déductible et sans possibilité de report des déficits pour les employeurs et travailleurs indépendants, divisé par douze, auquel sont ajoutées les prestations sociales mensuelles perçues par le ou les parents le mois précédant le calcul, hors prestations annuelles ou exceptionnelles et complément au libre choix du mode de garde.
Il est fait application le cas échéant des abattements mentionnés aux articles R. 532-4 (Exclusions de revenus pour le calcul des prestations familiales) à R. 532-7 (Réduction des revenus pour les chômeurs) du code de la sécurité sociale.
Ce montant est divisé par le nombre de parts du foyer, selon les modalités suivantes :

  • les parents ou le parent seul valent deux parts ;
  • les premier et deuxième enfants à charge valent chacun une demi-part ;
  • le troisième enfant à charge vaut une part ;
  • chaque enfant supplémentaire vaut une demi-part ;
  • chaque enfant en situation de handicap percevant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) vaut une demi-part supplémentaire quelle que soit sa place dans la fratrie.

II. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2026, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes au 31 décembre 2026 :
1° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier, au titre de l'année 2026, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code (Allocation pour enfants handicapés) ;
2° Etre âgé de seize à trente ans révolus et bénéficier, au titre de l'année 2026, de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code (Allocation aux adultes handicapés).
III. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est également ouvert, pour l'année 2026, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 15 octobre 2026 :
1° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources, attribuée ou financée par l'Etat, ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France) ;
2° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale).

En vigueur depuis le 30 août 2026

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'Pass'Sport' : une aide pour l'inscription des jeunes en club

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes de 6 à 17 ans à payer leur inscription dans un club sportif entre septembre et décembre 2026.

Le dispositif « Pass'Sport » peut être utilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux activités sportives) pour toute adhésion ou prise de licence effective du 1er septembre au 31 décembre 2026, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives), à l'exclusion des fédérations scolaires ;
2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 121-4 du code du sport (Conditions d'agrément pour les associations sportives) ;
3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;
4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :

  • 9311Z : gestion d'installations sportives ;
  • 9312Z : activités clubs de sports ;
  • 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
  • 9313Z : activités des centres de culture physique ;
  • 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
  • 6420Z : activités des sociétés holding.

L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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'Pass'Sport': comment obtenir l'aide de 50 euros

Résumé. Le Pass'Sport est une aide de 50 euros pour aider les jeunes à s'inscrire dans un club sportif, mais il faut demander son code avant fin décembre 2026.

I. - L'aide se matérialise sous la forme d'un code unique généré automatiquement et envoyé aux bénéficiaires concernés.
II. - Dans le cas où les bénéficiaires n'ont pas reçu ou ont perdu leurs codes, les demandes de codes doivent être effectuées avant le 31 décembre 2026.
Pour soumettre leur demande d'obtention de l'aide, les personnes s'authentifient via une procédure dématérialisée.
L'éligibilité des personnes, définie à l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux activités sportives), est appréciée soit au regard des données communiquées par les partenaires mentionnés à l'article 6 (Transmission de données pour le Pass'Sport) soit au regard de leur situation.
Aucune demande pour bénéficier du dispositif « Pass'Sport » effectuée ou complétée postérieurement au 31 décembre 2026 n'est recevable.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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"Pass'Sport" : réduction des frais d'adhésion pour les jeunes

Résumé. Les associations sportives peuvent réduire les frais d'adhésion de 50 euros pour les jeunes éligibles et se faire rembourser par l'État jusqu'au 31 décembre 2026.

Jusqu'au 31 décembre 2026, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription des jeunes en club) peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er ('Pass'Sport': une aide pour l'inscription aux activités sportives) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux activités sportives).
Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministre chargé des sports jusqu'au 31 décembre 2026.
Les demandes de remboursement effectuées après le 31 décembre 2026 ne sont pas recevables.
Les demandes de remboursement auprès du ministère sont effectuées via le site « lecompteasso.associations.gouv.fr » (LCA).
Pour être reconnues comme étant une structure relevant de l'article 3 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription des jeunes en club), la signature de la charte et l'ouverture de leur compte doivent être intervenues avant le 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Transmission de données pour le Pass'Sport

Résumé. Le décret précise que les caisses d'allocations familiales et autres organismes doivent transmettre au ministère des sports les données nécessaires pour vérifier l'éligibilité des jeunes au Pass'Sport 2026.

La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent au ministère chargé des sports les données relatives aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux activités sportives), au titre de l'année 2026, strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » 2026.
Pour apprécier l'éligibilité des bénéficiaires mentionnés à l'article 2 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription aux activités sportives) au « Pass'Sport » 2026, le ministère chargé des sports utilise les données mentionnées à l'alinéa précédent. Il peut également utiliser les données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre du « Pass'Sport » 2025.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Gestion administrative du Pass'Sport par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère le remboursement aux associations sportives pour le dispositif Pass'Sport.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 ('Pass'Sport' : une aide pour l'inscription des jeunes en club).

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Adaptations du décret pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret précise les adaptations nécessaires pour appliquer les règles de sécurité sociale à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références aux articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés), L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) et L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par les références aux articles 10-1 et 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés) et L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Exécution du décret sur le Pass'Sport

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant le Pass'Sport, un dispositif d'aide financière pour la pratique sportive.

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Marina FERRARI

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard GEFFRAY

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Philippe BAPTISTE

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Décret n°2026-830 du 28 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9