A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-15, Art. R631-24-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-16, Art. R631-24-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-7, Art. R631-24-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-8, Art. R631-24-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-12, Art. R631-24-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-9, Art. R631-24-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-10, Art. R631-24-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-11, Art. R631-24-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D631-24-18, Art. D631-24-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-17, Art. R631-24-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-6, Art. R631-24-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R631-24-14, Art. R631-24-12 > >

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.