Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (Loi sur l'emploi et la retraite des salariés expérimentés)Loi sur l'emploi et la retraite des salariés expérimentésCette loi vise à améliorer les conditions de travail et de retraite des salariés expérimentés, en renforçant le dialogue social, en facilitant les aménagements de fin de carrière et en aidant les seniors au chômage à retrouver un emploi. portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, notamment son article 11 (Modification des règles sur la reconversion professionnelle)Art. 11Modification des règles sur la reconversion professionnelleLa loi modifie et crée plusieurs articles du code du travail pour encadrer les périodes de reconversion professionnelle, notamment en précisant les modalités de financement, la durée des formations et les protections sociales des salariés. ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre II du livre III de sa sixième partie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :