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Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026

relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la reconversion professionnelle

Résumé. Un décret modifie les règles sur la reconversion professionnelle, notamment en étendant la période pour accumuler des droits à la formation et en organisant le financement par les opérateurs de compétences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (Loi sur l'emploi et la retraite des salariés expérimentés) portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, notamment son article 11 (Modification des règles sur la reconversion professionnelle) ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre II du livre III de sa sixième partie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur la reconversion professionnelle

Résumé. Les règles sur les périodes de reconversion professionnelle sont modifiées, notamment pour préciser les documents à fournir et les délais de décision.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Période de reconversion : Période de reconversion professionnelle
→ Version 3
Code du travailArt. D6324-1Code du travailArt. D6324-2
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Période de reconversion, Art. D6324-1, Art. D6324-2

A créé les dispositions suivantes :

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Financement des reconversions professionnelles

Résumé. Les opérateurs de compétences doivent désormais répartir au moins 12 % de leurs fonds pour financer les reconversions externes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de la période d'abondement du compte personnel de formation

Résumé. La période pour recevoir un abondement de 3000 euros sur son compte de formation passe de six à huit ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Maintien des anciennes règles pour certains avenants de contrat

Résumé. Les règles anciennes sur les avenants de contrat de travail pour la reconversion ou promotion par alternance restent valables pour ceux conclus avant le 1er janvier 2026.

Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025 (Modification des règles sur la reconversion professionnelle), les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la reconversion ou de la promotion par l'alternance conclus avant le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre de ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026
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