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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 7
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Créé le 1 août 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
En vigueur depuis le samedi 1 août 2026