Code des marchés publicsAbrogé1 avril 2016
En vigueur depuis le 1 septembre 2006
0Articles en vigueur
516Créations
299Modifications
309Abrogations
Activité au fil du temps
CréationsModificationsAbrogationsPéremptionsRétablissements
Activité récente
Aucun événement récent.
Parcourir les articles
308 articles — 200 premiers affichés
- Art. 1 Définitions et principes des marchés publics
- Art. 2 Pouvoirs adjudicateurs du code
- Art. 3 Exclusions de certaines catégories de marchés publics
- Art. 4 Règles spéciales pour les marchés de défense et de sécurité
- Art. 5 Définition des besoins avant appel à la concurrence
- Art. 6 Définition des prestations dans les marchés publics
- Art. 7 Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateur
- Art. 8 Groupements de commandes entre entités publiques
- Art. 9 Centrale d'achat : rôle et missions
- Art. 10 Répartition des marchés en lots ou en marché global
- Art. 11 Règles pour les marchés publics
- Art. 12 Éléments obligatoires des marchés publics
- Art. 13 Cahiers des charges des marchés publics
- Art. 14 Conditions d'exécution à caractère social et environnemental
- Art. 15 Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail
- Art. 16 Durée des marchés publics
- Art. 17 Prix unitaires ou forfaitaires et clauses incitatives dans les marchés publics
- Art. 18 Les différents types de prix dans les marchés publics
- Art. 19 Conditions de conclusion des marchés à prix provisoires
- Art. 20 Modifications des contrats publics en cas de sujétions techniques
- Art. 21 Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques
- Art. 22 Composition des commissions d'appel d'offres
- Art. 23 Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres
- Art. 24 Composition et désignation des jurys de concours
- Art. 25 Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres
- Art. 26 Procédures de passation des marchés publics
- Art. 27 Estimation de la valeur des marchés publics
- Art. 28 Article 28
- Art. 29 Services soumis aux règles de passation des marchés publics
- Art. 30 Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29
- Art. 31 Centrale d'achat : conformité aux règles de publicité
- Art. 32 Transmission sécurisée et accessible
- Art. 33 Appel d'offres : choix et formes
- Art. 34 Procédure négociée
- Art. 35 Conditions de négociation des marchés publics
- Art. 36 Dialogue compétitif pour les marchés publics complexes
- Art. 37 Marché de conception-réalisation : conditions et modalités
- Art. 38 Concours de sélection de projets publics
- Art. 39 Publication d'un avis de préinformation pour les marchés publics
- Art. 40 Publicité préalable pour les marchés publics
- Art. 40-1 Publication obligatoire pour éviter les recours en matière de marchés publics
- Art. 41 Documents de consultation dans les marchés publics
- Art. 42 Règlement de consultation pour les marchés publics
- Art. 43 Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées
- Art. 44 Documents requis pour candidater à un marché public
- Art. 45 Conditions de demande de documents dans les marchés publics
- Art. 46 Documents requis pour l'attribution d'un marché public
- Art. 47 Sanctions pour inexactitude des documents dans un marché
- Art. 48 Transmission des offres dans les marchés publics
- Art. 49 Exigences de démonstration et de devis pour les offres
- Art. 50 Variantes dans les marchés publics
- Art. 51 Groupements d'entreprises dans les marchés publics
- Art. 52 Procédure d'examen des candidatures pour les marchés publics
- Art. 53 Critères d'attribution des marchés publics
- Art. 54 Enchère électronique dans les marchés publics
- Art. 55 Rejet d'une offre anormalement basse dans les marchés publics
- Art. 56 Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics
- Art. 57 Délais de réception des offres dans les marchés publics
- Art. 58 Procédure d'ouverture et d'élimination des plis dans les marchés publics
- Art. 59 Procédure d'attribution des marchés publics
- Art. 60 Règles des appels d'offres publics
- Art. 61 Procédure d'ouverture des plis et sélection des candidats
- Art. 62 Conditions de la lettre de consultation dans les marchés publics
- Art. 63 Ouverture des plis dans les marchés publics
- Art. 64 Sélection et attribution des marchés publics
- Art. 65 Procédure négociée pour les marchés publics
- Art. 66 Procédure de consultation et négociation pour les marchés publics
- Art. 67 Procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics
- Art. 68 Gestion des marchés de communication en phases
- Art. 69 Procédures pour les marchés de conception-réalisation
- Art. 70 Procédure des concours pour les marchés publics
- Art. 70-1 Partenariats d'Innovation pour des Solutions Uniques
- Art. 70-2 Partenariat d'innovation : développement et acquisition de solutions innovantes
- Art. 70-3 Procédure pour les partenariats d'innovation
- Art. 71 Conditions de passation des marchés de décoration des bâtiments publics
- Art. 72 Marché à tranches conditionnelles
- Art. 73 Marchés publics avec objectifs de performance
- Art. 74 Règles des marchés de maîtrise d'œuvre
- Art. 75 Procédures de passation pour projets d'expérimentation nationale
- Art. 75-1 Achats de véhicules par les pouvoirs adjudicateurs : considération des impacts énergétiques et environnementaux
- Art. 76 Règles des accords-cadres dans les marchés publics
- Art. 77 Marché à bons de commande : fonctionnement et règles
- Art. 78 Système d'acquisition dynamique pour les marchés publics
- Art. 79 Rapport de présentation des procédures de passation de marchés publics
- Art. 80 Notification des rejets et délais dans les marchés publics
- Art. 81 Notification des marchés publics
- Art. 82 Notification des marchés publics aux collectivités et établissements
- Art. 83 Droits des candidats écartés dans les marchés publics
- Art. 84 Établissement et transmission de fiches statistiques sur les marchés publics
- Art. 85 Publication des avis d'attribution pour les marchés publics
- Art. 85-1 Publication des avis d'attribution pour les marchés publics
- Art. 86 Versements liés aux marchés publics
- Art. 87 Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics
- Art. 88 Remboursement de l'avance
- Art. 89 Garantie pour le remboursement d'une avance dans les marchés publics
- Art. 90 Garantie pour les avances de marché dépassant 30%
- Art. 91 Versement des acomptes dans les marchés publics
- Art. 92 Définition du règlement partiel définitif et exceptions
- Art. 93 Facturation des lots séparés
- Art. 94 Gestion des variations de prix et des paiements
- Art. 95 Règlement provisoire des dettes après résiliation
- Art. 96 Interdiction de clause de paiement différé
- Art. 97 Constatation des paiements dans un marché public
- Art. 98 Paiement des marchés publics selon la loi de 2013
- Art. 99 Exigibilité des créances et intérêts moratoires
- Art. 100 Indemnisation après résiliation du marché
- Art. 101 Retenue de garantie dans les marchés publics
- Art. 102 Remplacement de la retenue de garantie dans les marchés publics
- Art. 103 Libération des cautions et garanties dans les marchés publics
- Art. 104 Garantie à première demande après résiliation sans retenue
- Art. 105 Garanties supplémentaires définies par le cahier des charges
- Art. 106 Cession et nantissement des marchés publics
- Art. 107 Notification et encaissement de créances cédées ou nanties dans un marché public
- Art. 108 Notification de cession ou nantissement de créances
- Art. 109 Droits d'information des bénéficiaires de créances cédées ou nanties
- Art. 110 Privilège des fournisseurs agréés dans les contrats publics
- Art. 111 Demande de justificatifs pour avances de trésorerie
- Art. 112 Sous-traitance dans les marchés publics
- Art. 113 Responsabilité du titulaire en sous-traitance
- Art. 114 Acceptation des sous-traitants et agrément des conditions de paiement
- Art. 115 Paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics
- Art. 116 Procédure de paiement des sous-traitants dans les marchés publics
- Art. 117 Cession et nantissement des créances des sous-traitants
- Art. 118 Poursuite des prestations après paiement complet
- Art. 119 Mission interministérielle d'enquête: composition et fonctionnement
- Art. 120 Enquête sur marchés secrets de défense
- Art. 121 Compte rendu des auditions et visites d'enquête
- Art. 122 Délais et transmission du rapport d'enquête
- Art. 123 Limites de la mission d'enquête
- Art. 124 Rapport annuel du chef de mission
- Art. 125 Obligations des titulaires de marchés publics
- Art. 126 Contrôle des marchés publics par les ministres
- Art. 127 Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
- Art. 128 Arbitrage pour la liquidation des dépenses de travaux et fournitures
- Art. 129 Rôle de la Commission consultative des marchés publics
- Art. 130 Observatoire économique de l'achat public
- Art. 131 Recensement annuel des marchés publics et suivi des PME
- Art. 132 Création de groupes d'étude des marchés publics
- Art. 133 Publication annuelle des marchés publics
- Art. 134 Application du code aux marchés publics et accords-cadres
- Art. 135 Activités des opérateurs de réseaux soumis à la réglementation
- Art. 136 Exclusions pour certains accords-cadres et marchés de services
- Art. 137 Exemptions de marchés publics pour opérateurs de réseaux
- Art. 138 Exclusion des marchés avec entreprises liées
- Art. 139 Exceptions aux règles de passation de marchés publics
- Art. 140 Exemption des marchés d'opérateurs de réseaux dans les États membres compétitifs
- Art. 141 Application des règles aux entités adjudicatrices
- Art. 142 Application des règles de marchés publics aux entités adjudicatrices
- Art. 143 Attribution de marché sans réunion préalable en urgence
- Art. 144 Procédures de passation des marchés publics
- Art. 145 Adaptation des règles de calcul pour les marchés publics
- Art. 146 Procédures adaptées pour les petits marchés publics
- Art. 147 Substitution de références dans l'article 29
- Art. 148 Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29
- Art. 149 Publication des avis périodiques indicatifs pour les marchés publics
- Art. 150 Publicité des marchés publics
- Art. 151 Avis indicatif et lettre de confirmation pour les marchés publics
- Art. 151-1 Publication d'un avis pour les marchés publics dispensés
- Art. 152 Système de qualification des opérateurs économiques
- Art. 153 Égalité de traitement dans les systèmes de qualification
- Art. 154 Délais et conditions de qualification des opérateurs économiques
- Art. 155 Conservation du relevé des opérateurs qualifiés
- Art. 156 Limitation du nombre de candidats admissibles
- Art. 157 Admission des variantes dans les marchés publics
- Art. 158 Substitution de seuils dans l'article 54
- Art. 159 Rejet des offres avec produits hors UE
- Art. 160 Règles des appels d'offres ouverts dans les marchés publics
- Art. 161 Modification des articles 58 et 59 sur les offres irrégulières
- Art. 162 Procédure d'appel d'offres restreint – conditions de publication et délais
- Art. 163 Envoi et délais de la lettre de consultation
- Art. 164 Modification des articles 63 et 64 sur les offres irrégulières
- Art. 165 Procédure négociée : avis, nombre de candidats et délai de candidature
- Art. 166 Procédure de consultation et négociation pour les marchés publics
- Art. 167 Procédure de concours et publication de l'avis
- Art. 168 Procédures pour les marchés de maîtrise d'oeuvre
- Art. 168-1 Règles spécifiques pour les marchés de conception-réalisation
- Art. 168-2 Substitutions d'articles dans les marchés publics
- Art. 168-3 Procédure pour les partenariats d'innovation
- Art. 169 Accords-cadres et marchés à bons de commande
- Art. 170 Modification des règles de l'article 79
- Art. 171 Modification des références dans l'article 81
- Art. 172 Publication des avis d'attribution pour les marchés publics
- Art. 172-1 Publication des avis d'attribution pour les marchés publics
- Art. 173 Application des règles du titre IV aux contrats publics et accords-cadres
- Art. 174 Substitution de termes dans les marchés publics et accords-cadres
- Art. 175 Application du titre VI aux marchés publics par les entités adjudicatrices
- Art. 176 Règles spéciales pour les marchés de défense
- Art. 177 Application des règles aux marchés publics
- Art. 178 Application des règles aux établissements publics
- Art. 179 Définition des marchés de défense ou de sécurité
- Art. 180 Exclusions des règles pour certains marchés de défense
- Art. 181 Exemptions pour certains marchés de défense ou de sécurité
- Art. 182 Exemptions pour les marchés de défense ou de sécurité avec des entreprises liées
- Art. 183 Exemptions pour certains marchés de défense ou de sécurité
- Art. 184 Exclusion des marchés de défense ou de sécurité du code sous conditions
- Art. 185 Détermination des besoins pour les marchés publics
- Art. 186 Définition des spécifications techniques dans les marchés publics
- Art. 187 Coordination des marchés publics dans l'État
- Art. 188 Définition des centrales d'achat dans les marchés publics
- Art. 189 Choix entre marché global et marché alloti