Code des marchés publics

Article 103

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Article 103

Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie.

Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération des cautions et garanties dans les marchés publics

Résumé. Les établissements qui ont donné une caution ou une garantie à première demande sont libérés un mois après la fin de la période de garantie, sauf s'il y a des réserves non levées.

Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie.

Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2013-269 du 29 mars 2013art. 19 : Modification du code des marchés publics

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la retenue de garantie et des intérêts moratoires en cas de retard, tout en conservant les dispositions relatives à la libération des établissements ayant accordé leur caution ou garantie.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au mardi 30 avril 2013

Source : Légifrance