Code des marchés publics

Article 36

Créé le 1 septembre 2006 · En vigueur du 21 décembre 2008 au 31 mars 2016

La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.

Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;

2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015art. 102

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 4

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 206 000 euros HT et 5 150 000 euros HT, rendant ainsi les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif applicables à tous les marchés publics.

La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle

Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible

1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de

2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au samedi 20 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008art. 56

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception spécifique aux marchés de travaux soumis à la loi du 12 juillet 1985, tout en conservant les autres conditions d'éligibilité pour le dialogue compétitif.

La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle

Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible

1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de

2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir

Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 206 000 euros HT et 5 150 000 euros HT.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 18 décembre 2008

Modifié parDécret n°2007-1850 du 26 décembre 2007art. 1

En résumé. Les seuils de montant pour les marchés de travaux exemptés des conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif ont été ajustés, passant de 210 000 Euros HT à 206 000 Euros HT pour le minimum et de 5 270 00 Euros HT à 5.15 millions d'Euros HT pour le maximum.

La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle

Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible

1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de

2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir

Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 206 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT.

Pour la réalisation des ouvrages pour lesquels la loi du

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2007

La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.

Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;

2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.

Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT.

Pour la réalisation des ouvrages pour lesquels la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée s'applique, le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure de dialogue compétitif à condition de ne pas confier à l'opérateur économique, outre l'exécution, l'intégralité de la conception de l'ouvrage.