Code des marchés publics

Article 36

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Article 36

La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.

Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;

2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dialogue compétitif pour les marchés publics complexes

Résumé. La procédure de dialogue compétitif permet aux pouvoirs adjudicateurs de discuter avec les candidats pour définir des solutions complexes.

La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.

Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;

2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 4 : Extension de la procédure de dialogue compétitif aux marchés de travaux

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 206 000 euros HT et 5 150 000 euros HT, rendant ainsi les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif applicables à tous les marchés publics.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au samedi 20 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008art. 56 : Suppression d'une exception spécifique aux marchés de travaux

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception spécifique aux marchés de travaux soumis à la loi du 12 juillet 1985, tout en conservant les autres conditions d'éligibilité pour le dialogue compétitif.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 18 décembre 2008

Modifié parDécret n°2007-1850 du 26 décembre 2007art. 1

En résumé. Les seuils de montant pour les marchés de travaux exemptés des conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif ont été ajustés, passant de 210 000 Euros HT à 206 000 Euros HT pour le minimum et de 5 270 00 Euros HT à 5.15 millions d'Euros HT pour le maximum.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance