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Code des marchés publics

Article 15

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Article 15

Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État), L. 5213-18 (Accès aux dispositifs d'emploi pour les entreprises adaptées), L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées) et L. 5213-22 (Application des règles pour les travailleurs handicapés) du code du travail et L. 344-2 (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail

Résumé. Certains marchés publics peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements d'aide par le travail, où la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler dans des conditions normales.

Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État), L. 5213-18 (Accès aux dispositifs d'emploi pour les entreprises adaptées), L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées) et L. 5213-22 (Application des règles pour les travailleurs handicapés) du code du travail et L. 344-2 (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008art. 52 : Mise à jour des références au code du travail

En résumé. Les références des articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter les modifications législatives récentes.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 18 décembre 2008

Source : Légifrance