Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016
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Réservation de marchés publics pour les entreprises adaptées et établissements d'aide par le travail
Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État), L. 5213-18 (Accès aux dispositifs d'emploi pour les entreprises adaptées), L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées) et L. 5213-22 (Application des règles pour les travailleurs handicapés) du code du travail et L. 344-2 (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.