Code des marchés publics

Article 48

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Article 48

I.-Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à l'article 11 (Règles pour les marchés publics).

L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 56 (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics) relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.

II.-Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou à des artisans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des offres dans les marchés publics

Résumé. Les offres pour les marchés publics doivent être présentées sous forme d'acte d'engagement et peuvent être transmises électroniquement, avec la dernière offre reçue étant la seule prise en compte.

I.-Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à l'article 11 (Règles pour les marchés publics).

L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 56 (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics) relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.

II.-Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou à des artisans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 15 : Signature électronique obligatoire pour l'acte d'engagement

En résumé. La nouvelle version précise que l'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée doit être signé électroniquement, tandis que la version précédente mentionnait simplement la signature électronique sans cette précision.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au vendredi 26 août 2011

Modifié parDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008art. 61 : Modification des règles de signature électronique dans les marchés publics

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de signature électronique des offres et précise les règles pour les offres transmises successivement.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 18 décembre 2008

Source : Légifrance