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Code des marchés publics

Article 28

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Article 28

I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 (Procédures de passation des marchés publics), les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.

Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité.

Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45 (Conditions de demande de documents dans les marchés publics), 46 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public) et 48 (Transmission des offres dans les marchés publics).

II.-Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

III.-Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 (Procédures de passation des marchés publics), les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.

Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité.

Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45 (Conditions de demande de documents dans les marchés publics), 46 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public) et 48 (Transmission des offres dans les marchés publics).

II.-Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

III.-Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015art. 2 : Augmentation des seuils pour les marchés publics

En résumé. Le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables a été augmenté de 15 000 euros HT à 25 000 euros HT.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1853 du 9 décembre 2011art. 3 : Augmentation du seuil pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence

En résumé. Le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables a été relevé de 4 000 euros à 15 000 euros HT.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au dimanche 11 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 9 : Modification des conditions de passage de marchés sans publicité

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de passage des marchés sans publicité ni mise en concurrence, précisent les références aux seuils de procédure et ajustent la formulation concernant l'application des procédures formalisées.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 26 août 2011

En résumé. Le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable a été abaissé de 20 000 euros HT à 4 000 euros HT.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2008-1356 du 19 décembre 2008art. 1 : Augmentation des seuils pour les marchés publics

En résumé. Le seuil pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable a été relevé de 4 000 à 20 000 Euros HT.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 36 : Négociation du prix dans les marchés publics de faible valeur

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de négocier avec les candidats ayant présenté une offre, y compris sur le prix.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance