Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 1 avril 2016
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Publication obligatoire pour éviter les recours en matière de marchés publics
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative (Exclusions du recours en matière de passation de contrats), le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) ou 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29).