Code des marchés publics

Article 40-1

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Article 40-1

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'

article L. 551-15 du code de justice administrative

(

Exclusions du recours en matière de passation de contrats

)

Art. L.551-15

Exclusions du recours en matière de passation de contrats

Certains contrats ne peuvent pas faire l'objet d'un recours si les règles de publicité et de délai ont été respectées.

, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles

28

(

Procédures adaptées pour les petits marchés publics

)

Art. 28

Procédures adaptées pour les petits marchés publics

Les marchés publics de faible valeur peuvent être passés selon une procédure adaptée, avec des règles flexibles fixées par l'acheteur.

ou

30

(

Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29

)

Art. 30

Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29

Les marchés de services non mentionnés dans l'article 29 peuvent être passés selon une procédure adaptée, avec des règles spécifiques pour ceux dépassant 209 000 € HT.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire pour éviter les recours en matière de marchés publics

Résumé. Pour éviter les recours, un pouvoir adjudicateur doit publier son intention de conclure un marché dans le Journal officiel de l'Union européenne.

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative (Exclusions du recours en matière de passation de contrats), le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) ou 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011art. 10 : Mise à jour des références réglementaires européennes

En résumé. La référence au règlement de la Commission européenne a été mise à jour pour être plus générale, sans mentionner le numéro spécifique du règlement.

En vigueur du jeudi 29 avril 2010 au jeudi 15 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-406 du 26 avril 2010art. 33 : Extension des types de marchés et accords-cadres dans les règles des marchés publics

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de passer un marché ou un accord-cadre en application de l'article 30, en plus de l'article 28 déjà mentionné.

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mercredi 28 avril 2010

Créé parDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009art. 4

Source : Légifrance