Code des marchés publics

Article 184

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Article 184

Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis au présent code dès lors que la Commission européenne a constaté que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Exclusion des marchés de défense ou de sécurité du code sous conditions

Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité dans l'UE ne sont plus soumis au code si la Commission européenne constate que l'activité est exercée sur des marchés concurrentiels.

Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis au présent code dès lors que la Commission européenne a constaté que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.

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Source : Légifrance