Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016
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Adaptation des règles de calcul pour les marchés publics
Les dispositions de l'article 27 (Estimation de la valeur des marchés publics) sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " définis au III de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) ” aux mots : " définis à l'article 26 (Procédures de passation des marchés publics) ” et des mots : " la valeur des fournitures et services ” aux mots : " la valeur des fournitures ”.