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Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006 · En vigueur du 27 août 2011 au 31 mars 2016
Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " définis au III de l'article 144 ” aux mots : " définis à l'article 26 ” et des mots : " la valeur des fournitures et services ” aux mots : " la valeur des fournitures ”.
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 31 mars 2016
Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 8
En résumé. Le texte modifie les références aux articles et étend la portée des fournitures pour inclure les services.
Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " définisau III de l'article 144 ” aux mots : " définis àl'article 26 ” et desmots : " la valeur des fournitureset services ” aux mots : " la valeur des fournitures ”.
En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au vendredi 26 août 2011
Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 40
En résumé. La modification étend l'application des règles de l'article 27 aux services en plus des fournitures.
Les dispositions de l'…
article 27 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " au seuil prévu au III de l'
article 144 " aux mots : " aux seuils prévus au II de l'article 26 ". En outre, au 1° du II de l'article 27, les mots :"la valeur des fournitures" sont remplacés par les mots : "la valeur des fournitures et services".
En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 décembre 2008
Les dispositions de l'
article 27
sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " au seuil prévu au III de l'
article 144
" aux mots : " aux seuils prévus au II de l'
article 26
".