Code des marchés publics

Article 145

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Article 145

Les dispositions de l'article 27 (Estimation de la valeur des marchés publics) sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " définis au III de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) ” aux mots : " définis à l'article 26 (Procédures de passation des marchés publics) ” et des mots : " la valeur des fournitures et services ” aux mots : " la valeur des fournitures ”.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de calcul pour les marchés publics

Résumé. L'article précise les conditions d'application de l'article 27 en remplaçant certaines mentions pour s'adapter aux fournitures et services.

Les dispositions de l'article 27 (Estimation de la valeur des marchés publics) sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " définis au III de l'article 144 (Procédures de passation des marchés publics) ” aux mots : " définis à l'article 26 (Procédures de passation des marchés publics) ” et des mots : " la valeur des fournitures et services ” aux mots : " la valeur des fournitures ”.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 8 : Modification des références aux seuils de procédure formalisée

En résumé. Le texte modifie les références aux articles et étend la portée des fournitures pour inclure les services.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au vendredi 26 août 2011

Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 40 : Extension des règles de l'article 27 aux services

En résumé. La modification étend l'application des règles de l'article 27 aux services en plus des fournitures.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance