Article précédent

Article suivant

Code des marchés publics

Article 90

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 90

Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87 (Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics) pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché.

Pour les marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie pour les avances de marché dépassant 30%

Résumé. Si une avance dépasse 30% du montant du marché, le bénéficiaire doit fournir une garantie sauf s'il s'agit d'un organisme public.

Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87 (Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics) pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché.

Pour les marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 septembre 2009 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2009-1086 du 2 septembre 2009art. 2

En résumé. Le seuil pour l'obligation de garantie à première demande passe de 30 % du montant du marché à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au vendredi 4 septembre 2009

Source : Légifrance