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Article 121

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Article 121

Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission chargés d'une enquête en application de l'

article 2 de la loi du 3 janvier 1991

susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués. Le compte rendu est signé de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au compte rendu.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Compte rendu des auditions et visites d'enquête

Résumé. Quand un enquêteur fait une audition ou visite, il écrit un compte rendu signé par lui et la personne interrogée, et note si la personne refuse.

Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission chargés d'une enquête en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués. Le compte rendu est signé de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au compte rendu.

Relations

cite

cite  Loi 91-XXXX 1991-01-03 art. 2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance