Abrogé1 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du titre IV aux contrats publics et accords-cadres
Résumé. Les règles du titre IV s’appliquent aux contrats publics et accords-cadres des entités adjudicatrices, en remplaçant le terme « entité adjudicatrice » par « pouvoir adjudicateur ».
Les dispositions du titre IV de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir adjudicateur ".