Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 22 juin 2008 · Abrogé le 1 avril 2016
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Application des règles aux établissements publics
Les dispositions de la présente partie s'appliquent à l'Etat et à ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, y compris lorsqu'ils exercent l'une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135 (Activités des opérateurs de réseaux soumis à la réglementation).
Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code.