Code des marchés publics

Article 162

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Article 162

Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure d'appel d'offres restreint, les dispositions de l'

article 60

(

Règles des appels d'offres publics

)

Art. 60

Règles des appels d'offres publics

Les règles pour les appels d'offres publics, comme le nombre de candidats et les délais de réponse.

sont applicables.

Toutefois :

1° L'avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions définies à l'

article 150

(

Publicité des marchés publics

)

Art. 150

Publicité des marchés publics

Les marchés publics d'un certain montant doivent être publiés pour une transparence des procédures.

;

2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre minimum à cinq ;

3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence ou en réponse à une invitation mentionnée à l'

article 151

(

Avis indicatif et lettre de confirmation pour les marchés publics

)

Art. 151

Avis indicatif et lettre de confirmation pour les marchés publics

Un avis indicatif annonce un marché, invite les entreprises à manifester leur intérêt, puis une lettre précise les détails du marché et confirme l'intérêt.

est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel d'offres restreint – conditions de publication et délais

Résumé. Dans la procédure restreinte, l'avis est publié comme prévu, le nombre de candidats peut être limité sans minimum de cinq, et les candidatures doivent être reçues au plus tard 22 jours après l'avis (15 jours si électronique).

Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure d'appel d'offres restreint, les dispositions de l'article 60 (Règles des appels d'offres publics) sont applicables.

Toutefois :

1° L'avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions définies à l'article 150 (Publicité des marchés publics) ;

2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre minimum à cinq ;

3° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence ou en réponse à une invitation mentionnée à l'article 151 (Avis indicatif et lettre de confirmation pour les marchés publics) est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation, ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 60, 150, 151

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance