Article précédent

Article suivant

Code des marchés publics

Article 137

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 137

Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices dans les cas suivants :

1° Pour l'achat d'eau, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité d'exploitation mentionnée au premier alinéa du 2° de l'

article 135

(

Activités des opérateurs de réseaux soumis à la réglementation

)

Art. 135

Activités des opérateurs de réseaux soumis à la réglementation

Les opérateurs qui gèrent des réseaux d’énergie, d’eau, de transport, de pétrole ou de services postaux sont soumis à ces règles.

;

2° Pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité d'exploitation définie au 1° et au 3° de l'

article 135

(

Activités des opérateurs de réseaux soumis à la réglementation

)

Art. 135

Activités des opérateurs de réseaux soumis à la réglementation

Les opérateurs qui gèrent des réseaux d’énergie, d’eau, de transport, de pétrole ou de services postaux sont soumis à ces règles.

;

3° Lorsque ces entités fournissaient, avant le 30 avril 2004, un service de transport par autobus et que d'autres entités fournissaient librement dans les mêmes conditions ce service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de marchés publics pour opérateurs de réseaux

Résumé. Les entreprises qui gèrent des réseaux d'eau, d'énergie ou de bus peuvent parfois acheter sans suivre les règles, comme l'eau, l'énergie ou les bus avant 2004.

Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices dans les cas suivants :

1° Pour l'achat d'eau, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité d'exploitation mentionnée au premier alinéa du 2° de l'article 135 (Activités des opérateurs de réseaux soumis à la réglementation) ;

2° Pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité d'exploitation définie au 1° et au 3° de l'article 135 (Activités des opérateurs de réseaux soumis à la réglementation) ;

3° Lorsque ces entités fournissaient, avant le 30 avril 2004, un service de transport par autobus et que d'autres entités fournissaient librement dans les mêmes conditions ce service.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 135

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance