Code des marchés publics

Article 11

Abrogé1 avril 2016

Créé le 1 septembre 2006 · En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 mars 2016

Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT sont passés sous forme écrite.

Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.

L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015art. 2

En résumé. Le seuil minimal pour les marchés et accords-cadres passés sous forme écrite a été augmenté de 15 000 euros à 25 000 euros HT.

Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT sont passés sous forme écrite.

Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement…

L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à…

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1853 du 9 décembre 2011art. 2

En résumé. Le seuil minimal pour les marchés et accords-cadres passés sous forme écrite a été abaissé de 20 000 euros à 15 000 euros HT.

Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite.

Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement…

L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à…

En vigueur du samedi 27 août 2011 au dimanche 11 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 4

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des modalités de signature électronique des actes d'engagement pour les offres transmises par voie électronique, qui était prévue dans la version précédente.

Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à…

Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement…

L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à…

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En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au vendredi 26 août 2011

Modifié parDécret n°2008-1356 du 19 décembre 2008art. 1

En résumé. Le seuil minimal pour les marchés et accords-cadres passés sous forme écrite a été relevé de 4 000 euros à 20 000 euros HT.

Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT sont passés sous forme écrite.

Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement…

L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à…

Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature…

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au samedi 20 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008art. 51

En résumé. Le montant seuil pour les marchés et accords-cadres passés sous forme écrite a été mis à jour de '4 000 Euros HT' à '4 000 euros HT', avec une harmonisation de la casse.

Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros HT sont passés sous forme écrite.

Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement…

L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à…

Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 18 décembre 2008

Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite.

Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.