Code des marchés publics

Article 11

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Article 11

Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT sont passés sous forme écrite.

Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.

L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les marchés publics

Résumé. Les marchés publics de plus de 25 000 euros doivent être écrits et inclure un acte d'engagement signé par les parties.

Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT sont passés sous forme écrite.

Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.

L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015art. 2 : Augmentation des seuils pour les marchés publics

En résumé. Le seuil minimal pour les marchés et accords-cadres passés sous forme écrite a été augmenté de 15 000 euros à 25 000 euros HT.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1853 du 9 décembre 2011art. 2 : Baisse du seuil minimal pour les marchés publics

En résumé. Le seuil minimal pour les marchés et accords-cadres passés sous forme écrite a été abaissé de 20 000 euros à 15 000 euros HT.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au dimanche 11 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 4 : Suppression de la mention des modalités de signature électronique

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des modalités de signature électronique des actes d'engagement pour les offres transmises par voie électronique, qui était prévue dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au vendredi 26 août 2011

Modifié parDécret n°2008-1356 du 19 décembre 2008art. 1 : Augmentation des seuils pour les marchés publics

En résumé. Le seuil minimal pour les marchés et accords-cadres passés sous forme écrite a été relevé de 4 000 euros à 20 000 euros HT.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au samedi 20 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008art. 51 : Modification du seuil des marchés et accords-cadres écrits

En résumé. Le montant seuil pour les marchés et accords-cadres passés sous forme écrite a été mis à jour de '4 000 Euros HT' à '4 000 euros HT', avec une harmonisation de la casse.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 18 décembre 2008

Source : Légifrance