Code des marchés publics

Article 4

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Article 4

I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques), L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), L. 2141-1 (Mobilisation générale et mise en garde), L. 2141-2 (Décision de mobilisation générale et mise en garde) et L. 2141-3 (Pouvoirs du gouvernement en cas de mobilisation) du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.

II. - Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.

III. - Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l'article 179 (Définition des marchés de défense ou de sécurité) passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de la troisième partie du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les marchés de défense et de sécurité

Résumé. Le texte explique les règles spéciales pour les marchés de défense et de sécurité, qui peuvent remplacer les règles normales du code des marchés publics.

I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques), L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), L. 2141-1 (Mobilisation générale et mise en garde), L. 2141-2 (Décision de mobilisation générale et mise en garde) et L. 2141-3 (Pouvoirs du gouvernement en cas de mobilisation) du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.

II. - Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.

III. - Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l'article 179 (Définition des marchés de défense ou de sécurité) passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de la troisième partie du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011art. 3 : Changement des règles pour la protection du secret dans les marchés de défense

En résumé. Le texte précise désormais que c'est un arrêté du Premier ministre, et non plus un décret en Conseil d'Etat, qui fixe les conditions de protection du secret pour les marchés de défense.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 15 septembre 2011

Source : Légifrance