Code des marchés publics

Article 4

Abrogé1 avril 2016

Créé le 1 septembre 2006 · En vigueur du 16 septembre 2011 au 31 mars 2016

I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.

II. - Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.

III. - Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l'article 179 passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de la troisième partie du présent code.

Effets de cet article

cite

Code de la défenseart. L1111-1 Code de la défenseart. L2141-1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015art. 102

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011art. 3

En résumé. Le texte précise désormais que c'est un arrêté du Premier ministre, et non plus un décret en Conseil d'Etat, qui fixe les conditions de protection du secret pour les marchés de défense.

I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1

, L. 1111-2

, L. 2141-1

, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.

II. -Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions ⏺ dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.

III. - Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l'article 179 passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial sont régis parles dispositions de la troisième partie du présent code.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 15 septembre 2011

I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles

L. 1111-1

L. 1111-2

L. 2141-1

L. 2141-2

L. 2141-3

du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.

II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans lesquelles sont passés certains accords-cadres et marchés pour les besoins de la défense.