Code des marchés publics

Article 131

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Article 131

L'observatoire effectue chaque année un recensement économique des marchés et des accords-cadres réalisés par les personnes soumises au présent code et par les personnes définies au I de l'

article 3

(

Exclusions de certaines catégories de marchés publics

)

Art. 3

Exclusions de certaines catégories de marchés publics

Certains marchés et accords-cadres passés par les pouvoirs adjudicateurs (comme l'État, les collectivités territoriales) ne sont pas soumis aux règles du code des marchés publics.

et aux articles

4 et 5 de l'ordonnance du 6 juin 2005

susmentionnée. Les services qui passent les marchés et accords-cadres ou qui règlent les sommes dues au titre de ces marchés et accords-cadres transmettent, selon des modalités fixées par décret, les données nécessaires à ce recensement.

L'observatoire produit des données sur la part des marchés publics obtenus par des petites et moyennes entreprises au sens de l'

article 48

(

Transmission des offres dans les marchés publics

)

Art. 48

Transmission des offres dans les marchés publics

Les offres pour les marchés publics doivent être présentées sous forme d'acte d'engagement et peuvent être transmises électroniquement, avec la dernière offre reçue étant la seule prise en compte.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recensement annuel des marchés publics et suivi des PME

Résumé. Chaque année, l'observatoire collecte les données des marchés publics pour savoir combien d'entre eux sont remportés par les petites et moyennes entreprises.

L'observatoire effectue chaque année un recensement économique des marchés et des accords-cadres réalisés par les personnes soumises au présent code et par les personnes définies au I de l'article 3 (Exclusions de certaines catégories de marchés publics) et aux articles 4 et 5 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. Les services qui passent les marchés et accords-cadres ou qui règlent les sommes dues au titre de ces marchés et accords-cadres transmettent, selon des modalités fixées par décret, les données nécessaires à ce recensement.

L'observatoire produit des données sur la part des marchés publics obtenus par des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 48 (Transmission des offres dans les marchés publics).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance