Code des marchés publics

Article 97

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Article 97

Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par le pouvoir adjudicateur ou vérifié et accepté par lui.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Constatation des paiements dans un marché public

Résumé. Quand le titulaire d'un marché reçoit une avance, un acompte ou un paiement final, le pouvoir adjudicateur doit consigner l'opération par écrit qu'il vérifie et accepte.

Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par le pouvoir adjudicateur ou vérifié et accepté par lui.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance