Code des marchés publics

Article 98

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Article 98

Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des marchés publics selon la loi de 2013

Résumé. Les paiements pour les marchés publics doivent suivre les règles de la loi de 2013, avec des délais et des modalités précis.

Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2013-269 du 29 mars 2013art. 19 : Modification du code des marchés publics

En résumé. La nouvelle version supprime les délais spécifiques de paiement et renvoie à une loi et un décret d'application pour les modalités de paiement.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au mardi 30 avril 2013

Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 27 : Simplification des délais de paiement pour les marchés publics

En résumé. Les délais de paiement pour les marchés publics ont été simplifiés et uniformisés, avec une suppression des étapes transitoires et une clarification des entités concernées.

En vigueur du vendredi 8 octobre 2010 au vendredi 26 août 2011

Modifié parDécret n°2010-1177 du 5 octobre 2010art. 2 : Exclusion des établissements publics de santé dans certaines procédures de marchés

En résumé. La modification supprime la mention 'autres que ceux mentionnés au 3°' pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, ce qui pourrait élargir l'application du délai de paiement à certains établissements précédemment exclus.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au jeudi 7 octobre 2010

Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 33 : Réduction des délais de paiement pour les collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version introduit une réduction progressive des délais de paiement pour l'État et les collectivités territoriales, passant de 30 à 45 jours à des délais plus courts sur plusieurs étapes jusqu'à atteindre 30 jours.

En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au samedi 20 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-407 du 28 avril 2008art. 1 : Différenciation des délais de paiement pour les marchés publics

En résumé. Les délais de paiement des marchés publics ont été différenciés selon les types d'entités, avec des délais spécifiques pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance