Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 1 septembre 2006 · En vigueur du 1 mai 2013 au 31 mars 2016
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au jeudi 31 mars 2016
Modifié parDécret n°2013-269 du 29 mars 2013art. 19
En résumé. La nouvelle version supprime les délais spécifiques de paiement et renvoie à une loi et un décret d'application pour les modalités de paiement.
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IVde la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
⏺ et ⏺ de son
⏺
⏺ décret ⏺ d'application ⏺.
En vigueur du samedi 27 août 2011 au mardi 30 avril 2013
Modifié parDécret n°2011-1000 du 25 août 2011art. 27
En résumé. Les délais de paiement pour les marchés publics ont été simplifiés et uniformisés, avec une suppression des étapes transitoires et une clarification des entités concernées.
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut…
1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au ⏺
2°,pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux
⏺ ;
⏺
⏺
2° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit…
Un décret précise les modalités d'application du présent article.…
En vigueur du vendredi 8 octobre 2010 au vendredi 26 août 2011
Modifié parDécret n°2010-1177 du 5 octobre 2010art. 2
En résumé. La modification supprime la mention 'autres que ceux mentionnés au 3°' pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, ce qui pourrait élargir l'application du délai de paiement à certains établissements précédemment exclus.
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut…
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres…
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ⏺ .
Ce délai est ramené à :…
a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;…
b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;…
c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.…
3° 50 jours pour les établissements publics de santé et…
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit…
Un décret précise les modalités d'application du présent article.…
En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au jeudi 7 octobre 2010
Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 33
En résumé. La nouvelle version introduit une réduction progressive des délais de paiement pour l'État et les collectivités territoriales, passant de 30 à 45 jours à des délais plus courts sur plusieurs étapes jusqu'à atteindre 30 jours.
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut…
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres…
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° .
Ce délai est ramené à : a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ; b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ; c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.
3° 50 jours pour les établissements publics de santé et…
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit…
Un décret précise les modalités d'application du présent article.…
En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au samedi 20 décembre 2008
Modifié parDécret n°2008-407 du 28 avril 2008art. 1
En résumé. Les délais de paiement des marchés publics ont été différenciés selon les types d'entités, avec des délais spécifiques pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé.
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : 1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ; 2° 45 jourspour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ; 3° 50 jourspour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées⏺.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit…
Un décret précise les modalités d'application du présent article.…
En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au mardi 29 avril 2008
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.