Code des marchés publics

Article 58

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Article 58

I.-L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 52 (Procédure d'examen des candidatures pour les marchés publics).

II.-Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 (Procédure d'examen des candidatures pour les marchés publics) sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80 (Notification des rejets et délais dans les marchés publics).

III.-Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'ouverture et d'élimination des plis dans les marchés publics

Résumé. Les plis des candidats sont ouverts de manière privée et seulement ceux reçus à temps sont examinés. Les dossiers incomplets peuvent être complétés, mais les candidatures et offres non conformes sont éliminées.

I.-L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 52 (Procédure d'examen des candidatures pour les marchés publics).

II.-Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 (Procédure d'examen des candidatures pour les marchés publics) sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80 (Notification des rejets et délais dans les marchés publics).

III.-Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics) sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 septembre 2009 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2009-1086 du 2 septembre 2009art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime la mention selon laquelle les enveloppes des candidats éliminés leur sont rendues sans avoir été ouvertes.

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au vendredi 4 septembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 21 : Simplification de la procédure d'élimination des candidatures et des offres

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure d'élimination des candidatures et des offres en supprimant les distinctions entre différents types d'organismes (collectivités territoriales, État, etc.), uniformisant ainsi le processus.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance