Code des marchés publics

Article 85-1

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Article 85-1

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative (Délais pour contester l'attribution d'un marché public), le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) ou 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29).

Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur avise les candidats non retenus de la signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre.

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Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des avis d'attribution pour les marchés publics

Résumé. Les pouvoirs adjudicateurs doivent publier un avis d'attribution dans le Journal officiel de l'Union européenne pour certains marchés publics, ou informer les candidats non retenus de la signature du marché.

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative (Délais pour contester l'attribution d'un marché public), le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) ou 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29).

Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur avise les candidats non retenus de la signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011art. 10 : Mise à jour des références réglementaires européennes

En résumé. La référence au règlement de la Commission européenne a été mise à jour pour plus de précision, mais les obligations de publication et d'information restent inchangées.

En vigueur du jeudi 29 avril 2010 au jeudi 15 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-406 du 26 avril 2010art. 33 : Extension des types de marchés et accords-cadres dans les règles des marchés publics

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les marchés passés en application de l'article 30, en plus de l'article 28, et pour préciser que ces dispositions s'appliquent également aux marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mercredi 28 avril 2010

Créé parDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009art. 9

Source : Légifrance