Code des marchés publics

Article 96

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 96

Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de clause de paiement différé

Résumé. On ne peut pas ajouter une clause qui permet de différer le paiement dans un marché.

Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance