Code des marchés publics

Article 82

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Article 82

Pour les collectivités territoriales, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.

Pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après réception, le cas échéant, de ces pièces par le représentant de l'Etat.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des marchés publics aux collectivités et établissements

Résumé. Les collectivités territoriales et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux doivent notifier les marchés ou accords-cadres à leurs titulaires après transmission ou réception des pièces nécessaires.

Pour les collectivités territoriales, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.

Pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après réception, le cas échéant, de ces pièces par le représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 octobre 2010 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2010-1177 du 5 octobre 2010art. 2 : Exclusion des établissements publics de santé dans certaines procédures de marchés

En résumé. La modification supprime la mention des établissements publics de santé dans le texte, en se concentrant uniquement sur les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 7 octobre 2010

Source : Légifrance