Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
En vigueur du 1 septembre 2006 au 28 avril 2010, puis du 27 août 2011 au 31 mars 2016
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Marchés publics avec objectifs de performance
I. ― Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et engagements qui constituent son objet.
II. ― Les marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la conception et à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et des engagements qui constituent son objet.
Si un tel marché comprend la réalisation de travaux qui relèvent de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, l'entrepreneur ne peut être associé à la conception que pour la réalisation d'engagements de performance énergétique dans un ou des bâtiments existants, ou pour des motifs d'ordre technique tels que définis à l'article 37 (Marché de conception-réalisation : conditions et modalités).
Le régime de primes du IV de l'article 69 (Procédures pour les marchés de conception-réalisation) est applicable aux marchés définis au présent II, quel que soit leur montant estimé.
III. ― Lorsque la valeur estimée des marchés mentionnés aux I et II est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 (Procédures de passation des marchés publics) ou lorsque ces marchés relèvent de l'article 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29), ils peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics).
Lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 (Procédures de passation des marchés publics), ces marchés sont passés selon une des procédures prévues au I de cet article. Lorsqu'ils comprennent la réalisation de travaux qui relèvent de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, les marchés mentionnés au II sont passés selon les règles prévues aux I et II de l'article 69 (Procédures pour les marchés de conception-réalisation).
IV. ― Les marchés mentionnés aux I et II fixent le prix de l'ensemble des prestations et les modalités de rémunération du titulaire. La rémunération de l'exploitation et de la maintenance est liée à l'atteinte de performances mesurées fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution. Les modalités de rémunération se conforment aux dispositions des deux dernières phrases de l'article 10 (Répartition des marchés en lots ou en marché global) et de l'article 96 (Interdiction de clause de paiement différé) du présent code.
Ces marchés prévoient, parmi les critères de choix des offres, le critère de coût global de l'offre ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance prévus aux I et II, définis en fonction de l'objet du marché.