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Code des marchés publics

Article 142

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Article 142

Les dispositions du titre III de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134 (Application du code aux marchés publics et accords-cadres), sous réserve des dispositions du présent titre et sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir adjudicateur ".

Toutefois, les articles 26 (Procédures de passation des marchés publics),28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics), 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29),35 (Conditions de négociation des marchés publics),36 (Dialogue compétitif pour les marchés publics complexes),39 (Publication d'un avis de préinformation pour les marchés publics),40 (Publicité préalable pour les marchés publics),40-1 (Publication obligatoire pour éviter les recours en matière de marchés publics),57 (Délais de réception des offres dans les marchés publics),62 (Conditions de la lettre de consultation dans les marchés publics),66 (Procédure de consultation et négociation pour les marchés publics),67 (Procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics),70-3 (Procédure pour les partenariats d'innovation),74 (Règles des marchés de maîtrise d'œuvre),76 (Règles des accords-cadres dans les marchés publics),77 (Marché à bons de commande : fonctionnement et règles),85 (Publication des avis d'attribution pour les marchés publics) et 85-1 (Publication des avis d'attribution pour les marchés publics) ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de marchés publics aux entités adjudicatrices

Résumé. Certaines règles des marchés publics s'appliquent aux entités adjudicatrices, sauf pour quelques articles spécifiques.

Les dispositions du titre III de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134 (Application du code aux marchés publics et accords-cadres), sous réserve des dispositions du présent titre et sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir adjudicateur ".

Toutefois, les articles 26 (Procédures de passation des marchés publics),28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics), 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29),35 (Conditions de négociation des marchés publics),36 (Dialogue compétitif pour les marchés publics complexes),39 (Publication d'un avis de préinformation pour les marchés publics),40 (Publicité préalable pour les marchés publics),40-1 (Publication obligatoire pour éviter les recours en matière de marchés publics),57 (Délais de réception des offres dans les marchés publics),62 (Conditions de la lettre de consultation dans les marchés publics),66 (Procédure de consultation et négociation pour les marchés publics),67 (Procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics),70-3 (Procédure pour les partenariats d'innovation),74 (Règles des marchés de maîtrise d'œuvre),76 (Règles des accords-cadres dans les marchés publics),77 (Marché à bons de commande : fonctionnement et règles),85 (Publication des avis d'attribution pour les marchés publics) et 85-1 (Publication des avis d'attribution pour les marchés publics) ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014art. 9 : Exclusion des articles 70-3 de l'application des règles des marchés publics

En résumé. Les articles 70-3 ont été ajoutés à la liste des articles non applicables.

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009art. 10

En résumé. La liste des articles non applicables a été mise à jour avec l'ajout de deux nouveaux articles (40-1 et 85-1).

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au lundi 30 novembre 2009

Source : Légifrance