Code des marchés publics

Article 142

Abrogé1 avril 2016

Créé le 1 septembre 2006 · En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 mars 2016

Les dispositions du titre III de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134, sous réserve des dispositions du présent titre et sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir adjudicateur ".

Toutefois, les articles 26,28, 30,35,36,39,40,40-1,57,62,66,67,70-3,74,76,77,85 et 85-1 ne sont pas applicables.

Effets de cet article

cite

Code des marchés publicsart. 26 Code des marchés publicsart. 28 Code des marchés publicsart. 35 Code des marchés publicsart. 39 Code des marchés publicsart. 62 (VT) Code des marchés publicsart. 66 (VT) Code des marchés publicsart. 57 (VT) Code des marchés publicsart. 76 (VT) Code des marchés publicsart. 74 (VT) Code des marchés publicsart. 85 (VT) Code des marchés publicsart. 30 (VT) Code des marchés publicsart. 70-3 (VT)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015art. 102

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014art. 9

En résumé. Les articles 70-3 ont été ajoutés à la liste des articles non applicables.

Les dispositions du titre III de la première partie s'appliquent…

Toutefois, les articles 26,28, 30,35,36,39,40,40-1,57,62,66,67,70-3,74,76,77,85 et 85-1 ne sont pas applicables.

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009art. 10

En résumé. La liste des articles non applicables a été mise à jour avec l'ajout de deux nouveaux articles (40-1 et 85-1).

Les dispositions du titre III de la première partie s'appliquent…

article 134…

, sous réserve des dispositions du présent titre et sous…

Toutefois, les articles 26

, 28

, 30

, 35

, 36

, 39, 40, 40

-1, 57

, 62

, 66

, 67

, 74

, 76

, 77, 85 et 85-1 ne sont pas applicables.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au lundi 30 novembre 2009

Les dispositions du titre III de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'

article 134

, sous réserve des dispositions du présent titre et sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir adjudicateur ".

Toutefois, les articles

ne sont pas applicables.