Code des marchés publics

Article 60

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Article 60

I.-Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l'article 40 (Publicité préalable pour les marchés publics).

Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.

II.-Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

III.-Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des appels d'offres publics

Résumé. Les règles pour les appels d'offres publics, comme le nombre de candidats et les délais de réponse.

I.-Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l'article 40 (Publicité préalable pour les marchés publics).

Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.

II.-Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.

III.-Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2008-1355 du 19 décembre 2008art. 6 : Simplification des règles pour les appels d'offres publics

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition spécifique concernant les marchés de travaux de faible montant, simplifiant ainsi les règles relatives aux délais de réception des candidatures.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 20 décembre 2008

Modifié parDécret n°2007-1850 du 26 décembre 2007art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises admises à présenter une offre et réduit le seuil pour les marchés de travaux passant de 5 270 000 euros HT à 5 150 000 euros HT.

En vigueur du lundi 9 juillet 2007 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version précise que le montant des marchés de travaux est exprimé en euros (HT) au lieu de l'abréviation 'Euros' dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 8 juillet 2007

Source : Légifrance