Code des marchés publics

Article 110

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Article 110

Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail (Protection des salaires et paiements aux fournisseurs dans les travaux publics) sont ceux qui ont été agréés par le pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées par décret.

Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège des fournisseurs agréés dans les contrats publics

Résumé. Seuls les fournisseurs agréés peuvent bénéficier d'un privilège pour les fournitures livrées après la demande d'agrément.

Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail (Protection des salaires et paiements aux fournisseurs dans les travaux publics) sont ceux qui ont été agréés par le pouvoir adjudicateur, dans des conditions fixées par décret.

Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parDécret n°2008-1334 du 17 décembre 2008art. 70 : Mise à jour de la référence légale pour les fournisseurs agréés

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code du travail a été mis à jour, passant de L. 143-6 à L. 3253-22.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 18 décembre 2008

Source : Légifrance