Code des marchés publics

Article 5

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Article 5

I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Définition des besoins avant appel à la concurrence

Résumé. Avant toute procédure, l'autorité doit clairement définir les besoins, en intégrant le développement durable, et s'assurer que les marchés ou accords-cadres visent uniquement ces besoins, sans exclure les règles applicables.

I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance